Le fonds de roulement est constitué des avances faites par les copropriétaires à titre de provision pour couvrir les dépenses ordinaires périodiques ( chauffage, entretien ascenseur, nettoyage parties communes, jardins, honoraires syndic, salaire concierge, etc.), c'est à dire, toutes les dépenses inhérentes au bon fonctionnement de l'immeuble
Le fonds de réserve est constitué des avances faites par les copropriétaires, destinées à faire face à des dépenses non périodiques ou grosses réparations ( renouvellement d'un ascenseur - rénovation de la toiture, etc ...).
Que deviennent ces fonds en cas de vente de l'appartement :
En vertu de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété, le fonds de réserve appartient à la copropriété et n'est donc pas remboursé par celle-ci au copropriétaire sortant.
Sauf stipulation contraire expresse au compromis de vente, le prix de vente convenu inclus la quote-part dans le fonds de réserve qui bénéficiera donc à l'acquéreur.
Dans certaines copropriétés, ce fonds peut être important et le vendeur désire parfois pouvoir le récupérer. Si c'est le cas, il faudra prévoir dans le compromis de vente que l'acquéreur remboursera sa quote-part au vendeur. A défaut de cette mention expresse, le vendeur perdra tout droit dans ce fonds.
En ce qui concerne le fonds de roulement, il n'y aura pas de décompte à faire entre vendeur et acquéreur. Il y aura décompte avec la copropriété, par le biais du syndic.
Ce dernier aura été informé (soit par le notaire, soit par les parties concernées) de la date de l'acte authentique de vente, de l'identité de l'acquéreur et des clauses contractuelles relatives au partage des charges.
Le syndic fera un décompte et restituera au vendeur sa quote-part dans le fonds de roulement, sous déduction des charges dues à la copropriété jusqu'à la date de l'acte de vente. Il réclamera en même temps à l'acquéreur une provision destinée à reconstituer ce fonds de roulement.