Dans l’IPI-Mail du 03 juillet dernier, nous vous avions informé que la Région bruxelloise avait adopté un plan d’action stratégique pour faire face aux exigences climatiques. Le Gouvernement Bruxellois vient désormais d’adopter son Plan Energie climat qui a pour objectif de réduire de 40% les émissions de CO2 d’ici 2030. Pour remplir les objectifs fixés, diverses mesures devront être prises notamment au niveau du bâtiment, lequel représente 60% des émissions directes de CO2 de la région. Les constructions neuves n’ayant pas de souci à se faire, tous les efforts devront être concentrés sur la rénovation du bâti existant.

L’objectif pour le résidentiel, responsable de 44% des émissions, est d’arriver en moyenne à 100kWh/m²/an en énergie primaire. Pour y parvenir, un plan de rénovation articulé en 5 phases est prévu à partir de 2030. Pour ce qui est du secteur tertiaire, le but est de tendre vers des bâtiments neutres en énergie.

Un changement majeur est également à prévoir au niveau des énergies fossiles utilisées pour produire l’essentiel des besoins en chaleur. Ainsi, la décennie à venir sera marquée par la fin de l’installation de dispositifs de chauffage alimentés au charbon (2021) et au mazout (2025). Le plan bruxellois prévoit aussi de se pencher sur l’avenir des installations au gaz naturel après 2030.

Le fonds de roulement est constitué des avances faites par les copropriétaires à titre de provision pour couvrir les dépenses ordinaires périodiques ( chauffage, entretien ascenseur, nettoyage parties communes, jardins, honoraires syndic, salaire concierge, etc.), c’est à dire, toutes les dépenses inhérentes au bon fonctionnement de l’immeuble

Le fonds de réserve est constitué des avances faites par les copropriétaires, destinées à faire face à des dépenses non périodiques ou grosses réparations ( renouvellement d’un ascenseur – rénovation de la toiture, etc …). 

Que deviennent ces fonds en cas de vente de l’appartement : 

En vertu de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété, le fonds de réserve appartient à la copropriété et n’est donc pas remboursé par celle-ci au copropriétaire sortant. 

Sauf stipulation contraire expresse au compromis de vente, le prix de vente convenu inclus la quote-part dans le fonds de réserve qui bénéficiera donc à l’acquéreur. 

Dans certaines copropriétés, ce fonds peut être important et le vendeur désire parfois pouvoir le récupérer. Si c’est le cas, il faudra prévoir dans le compromis de vente que l’acquéreur remboursera sa quote-part au vendeur. A défaut de cette mention expresse, le vendeur perdra tout droit dans ce fonds. 

En ce qui concerne le fonds de roulement, il n’y aura pas de décompte à faire entre vendeur et acquéreur. Il y aura décompte avec la copropriété, par le biais du syndic. 

Ce dernier aura été informé (soit par le notaire, soit par les parties concernées) de la date de l’acte authentique de vente, de l’identité de l’acquéreur et des clauses contractuelles relatives au partage des charges. 

Le syndic fera un décompte et restituera au vendeur sa quote-part dans le fonds de roulement, sous déduction des charges dues à la copropriété jusqu’à la date de l’acte de vente. Il réclamera en même temps à l’acquéreur une provision destinée à reconstituer ce fonds de roulement.

Les pigeons errants, surnommés non sans raison, « les rats du ciel », sont particulièrement nuisibles en milieu urbain. Leurs excréments notamment sont très nocifs et détériorent les bâtiments. Ils véhiculent aussi un nombre important de maladies.

Nuisances

Transmission de maladies infectieuses (salmonellose, tuberculose…) et parasitaires (poux, acariens, toxoplasmose…), souillures sur les bâtiments et voitures.  

Prolifération

En cas de nourriture abondante jusqu’à 6 pontes par an.
(reproduction normale : 2 pontes par an)

Si chacun respecte l’interdiction de nourrir les pigeons, leur prolifération sera réduite de manière naturelle et par la même occasion limitera leurs nuisances.

L’augmentation des pigeons errants en ville est donc un problème qui nous concerne tous et ce n’est que tous ensemble que nous parviendrons à le résoudre.

Pour rappel, le règlement général de police interdit explicitement de nourrir des pigeons errants.

Cette règle, de la coutume de Bretagne publiée en 1744, constitue la 1ère formulation de ce qui deviendra le droit de la copropriété. Les droits et obligations des occupants d’un immeuble en copropriété sont pour la 1ère fois définis dans des limites qui aujourd’hui paraissent bien restrictives. 

Le code Napoléon de 1804, en son article 664 se limite à reprendre de manière plus exhaustive la coutume antérieure. L’essor du tissu urbain, en Europe occidentale et spécialement en Belgique et en France amène les législateurs à organiser, bien souvent dans un souci fiscal, le développement de la copropriété. Ainsi, il conviendra d’attendre juillet1924 en Belgique et juin 1938 en France pour que se concrétise le droit de la copropriété horizontale. 

L’attrait indéniable que représente la copropriété, sur le plan économique, social et pratique, provoque un développement original dès le début des années 1950. La concentration d’implantation d’organisations internationales, laquelle se poursuit encore actuellement, le développement du standard de vie et l’augmentation des revenus affectés au logement, furent des éléments prépondérants dans la multiplication des copropriétés. Néanmoins, la loi du 08.07.1924 apparu rapidement comme incomplète et approximative, faute de régler de manière précise les rapports entre copropriétaires. Palliant cet état de choses, les praticiens, notaires, avocats, magistrats et syndics, ont tenté, au travers de l’établissement de règlements de copropriété, d’assurer une certaine sécurité juridique dans le fonctionnement des copropriétés, en interprétant les dispositions législatives pour le moins sibyllines. 

La loi du 30.06.1994, due à la volonté gouvernementale, tente d’élaborer des solutions propres à lever les approximations que la pratique avait suscité en ce qui concerne la gestion et l’administration de la copropriété. Parallèlement, depuis le 06.09.93, le syndic d’immeubles s’est vu conférer par le législateur une reconnaissance légale, son titre étant protégé. En contrepartie, comme les autres agents immobiliers, le syndic est soumis à des obligations strictes, le code de déontologie qui lui est imposé pouvant l’amener, dans le cas de violation de l’éthique, à être passible de sanctions lourdes, lesquelles sont prononcées par ses pairs – Institut Professionnel des Agents Immobiliers – IPI. 

« Si une maison est divisée de telle sorte que le bas appartient à un particulier et le haut à un autre, celui qui a le bas doit entretenir les murs, les poutres et le plancher, et celui qui a le haut doit carreler le plancher sur lequel il marche, et réparer ce qui est au-dessus, avec la couverture, s’il n’y a titre contraire. »