Immo Heymans
Gestion administrative, technique et comptable de copropriétés
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Abc du bon voisin

Nous sommes souvent interpellés par les occupants d’immeubles pour des problèmes de nuisances consécutives à des bruits. 
 
Les bruits commis dans les habitations sont souvent source de mauvaises relations de voisinage (bruits de pas, de musique, de chiens, cris etc....). Situation regrettable puisqu'ils sont presque toujours maîtrisables. 
 
Il faut être conscient que le voisinage engendre inévitablement des inconvénients et qu’il faut pouvoir se montrer raisonnable, c’est à dire supporter certains désagréments de la part de ses voisins. Cependant, cette « tolérance » n'est pas illimitée et les inconvénients de voisinage ne peuvent pas dépasser une mesure normale. 
 
 
 
Quand le conflit surgit... 
 Rien ne remplace le dialogue
 
 
 
 
Si le comportement de voisins vous semble dérangeant, tentez toujours de régler la situation par la discussion avant d’appeler la police. Peut-être la personne n’est-elle tout simplement pas consciente des nuisances qu’elle génère. Si vous êtes tous les deux de bonne foi, vous pourrez, dans bien des cas, parvenir à une solution satisfaisante. 
 
Par contre, s’il ne veut rien entendre ou si vous ne parvenez pas à lui parler, si l’intervention d’un médiateur se montre infructueuse, c’est le juge de paix qui sera compétent pour trancher le litige. 
 
Cependant, retenez que rien ne remplace le dialogue et que, bien souvent, vous êtes amené à vivre longtemps auprès de votre voisin. 
 
Le règlement de police de votre commune vous permettra également de savoir quelles règles s’appliquent à quels cas. 
  
•  Je n’ai pas le droit de gêner mes voisins, ni le jour, ni la nuit. J’occupe l’immeuble en « bon père de famille » 
  
•  Le tapotement bruyant des talons de chaussures sur les parquets, pavements de cuisine, salle de bains, WC, et autres revêtements durs sont incommodents, je marche avec des chaussons ou pantoufles légères dans mon appartement. 
  
•  Je ne bricole pas en dehors des heures autorisées ni le dimanche et jours fériés, je respecte le repos de mes voisins. 
  
•  Je mets des feutres sous les pieds de mes meubles. 
  
•  Je ne claque pas les portes de mon appartement, même si je ne suis pas content. 
  
•  Je descend les escaliers calmement et je parle doucement sur les paliers principalement le soir lorsque mes voisins sont au lit. 
  
•  Je modère le son de ma télévision ou de ma chaine HiFI et je la mets en sourdine après 22h. 
  
•  Les home-cinéma ne sont pas conseillés en appartement. 
  
•  J’adore écouter les derniers tubes de musique, mais mes goûts ne sont pas nécessairement ceux de mes voisins, je met donc le volume en position basse ou je met un casque. 
  
•  Si je joue d’un instrument, je demande d’abord à mes voisins si je ne les dérange pas. 
  
•  Aujourd’hui, occasionellement c’est la fête, je préviens mes voisins, je ne mets pas la musique trop fort et j’évite les éclats de voix. 
  
•  Evitons les alarmes qui se déclenchent plusieurs fois par jour. 
  
•  Si Choupette a tendance à aboyer quand elle est seule, j’essaye de la prendre avec moi où je lui trouve un dog-sitting. Un chien heureux ne trompe pas son ennui en aboyant.  
  
•  Blacky ne souillera pas les parties communes de l’immeuble, ni les jardins, je l’emmène au canisite et s’il n’y en a pas à proximité, je ramasse ses déjections (il existe en commerce des ramasse-crottes que l’on peut fixer à la laisse) 
  
•  Médor n’efffrayera pas les voisins, s’il est d’un tempérament quelque peu fougeux, Médor portera une musulière. Un chien de garde dressé ne confond pas un cambrioleur avec un passant, un livreur, ou le préposé. 
  
•  Cloé ne sera pas consignée sur la terrasse en la laissant hurler à mort pour montrer sa peine. 
  
•  Dans tous les cas, Choupette, Blacky, Cloé et Médor seront tenus en laisse dans les communs ainsi qu’à la rue. 
  
•  Je suis parents et donc responsable des accidents causés aux tiers, des dégradations aux biens communs et privés, de tous dégâts causés par mes enfants. 
  
•  Je veille également à ce que mes voisins ne soient pas importunés par les cris et jeux où qu'ils se trouvent, donc tous jeux bruyants seront pratiqués dans des endroits adaptés. 
  
•  J’évite de de faire tourner ma machine à laver, mon sechoir ou lave vaisselle après 22h. 
  
•  Les pétarades inutiles de cyclomoteurs et scooters se livrant à des rondes infernales devant les immeubles sont très désagréables à l’ouïe, je demanderai à mon ado de se conduire en bon citoyen. 
  
•  Je demande à mes invités de sonner pour me prévenir de leur arrivée plutôt que de klaxonner. 
  
•  Je jette mes déchets ménagers soigneusement emballés et triés dans les containers, si mis à ma disposition, je ne les dépose pas sur le sol, je n’y jette pas de produits liquides et si par accident un sac s’ouvre dans les parties communes, je fais le nécessaire pour nettoyer les salissures. 
  
•  Je n’abandonne pas les papiers et publicités au-dessus des boites aux lettres, à terre ou dans la boite du voisin. 
  
•  Je respecte le travail des concierges ou de l’équipe de nettoyage. Je ne dérange pas les concierges en dehors de leurs heures de travail sauf en cas d’urgence. 
  
•  Je n’entrepose pas d’objets sur les paliers ni dans les cages d’escalier, ce qui est d’ailleurs interdit par les pompiers, 
  
•  Pour éviter les cambriolages, je m'assure que les portes des halls d’entrées sont bien refermées afin que toute personne étrangère à mon immeuble ne puisse entrer. 
  
•  Je n’ouvre pas la porte si une personne inconnue me demande de lui ouvrir par l’interphone (Ouvre-porte), même si on me dit que c’est pour les compteurs de gaz ou réparer l’ascensseur si je n’ai pas été prévenu. 
  
•  Avec les beaux jours revient le temps des barbecues, ces derniers sont totalement déconseillés sur les terrasses et probablement interdits par le règlement d’ordre intérieur. " Embaumer " le balcon de son voisin peuvent être mal vu. 
  
•  L'ascenseur est un moyen confortable pour gagner son étage. Je ne le réquisitionne pas pour mon déménagement. 
  
•  Je ne jette pas mes mégots de cigarettes ou autres par la fenêtre, cela représente un vrai danger pour autrui. 
  
•  Je ne secoue pas mes tapis et nappes par la fenêtre, je fais attention quand j’arrose mes plantes, je ne jette pas de nourriture, je pense aux voisins d’en bas. 
  
•  Je ne pends pas mes bacs à fleurs à l’extérieur des rembardes de terrasses, c’est dangereux en cas de grands vents. 
  
•  Je ne fume pas dans les communs de l’immeuble : telles que les halls d’entrée, les parkings, les voies d’accès, les ascenseurs. Comme ils constituent des lieux de travail pour les concierges d’immeubles, le personnel d’entretien, les postiers, les livreurs, etc… Ils sont un lieu public et dans la mesure où ils sont couverts et fermés, il est donc interdit d’y fumer en application de la loi. 
  
•  Un accident est vite arrivé : je souscris une assurance responsablité cicivle (RC) pour moi-même, les membres de ma famille et mes animaux, afin de couvrir d’éventuels dégâts causés aux tiers. 
  
 
Vous rencontrez d'autres situations dans votre résidence qui pourraient améliorer la vie en communauté ? envoyez-nous un mail, nous pourrons l'ajouter à l'ABC du bon voisin. 
 
 

Notre Equipe


Direction


Alain Heymans
Gérant

info@immoheymans.be
Nadine Heymans
Ressources humaines

nadine@immoheymans.be
Tel : 02/467.08.44


Gestionnaires


Jill Heymans
Gestionnaire

jill@immoheymans.be
Tel : 02/467.08.41
Christel Dewerie
Gestionnaire

christel@immoheymans.be
Tel : 02/467.08.40
Pascale Haneuse
Gestionnaire

pascale@immoheymans.be
Tel : 02/467.08.42

Yvan Baroulov
Gestionnaire

yvan@immoheymans.be
Tel : 02/467.08.47
Laura Lequeux
Gestionnaire

laura@immoheymans.be
Tel : 02/467.08.43
Laÿana Tsiambanilaza
Assistante gestionnaire

layana@immoheymans.be
Tel : 02/467.08.45


Comptables


Steve Van Vaerenbergh
Comptable

steve@immoheymans.be
Tel : 02/467.08.80
Dina Wargnies
Comptable

dina@immoheymans.be
Tel : 02/467.08.81
Jean-Christophe Beeckmans
Comptable

jcb@immoheymans.be
Tel : 02/467.08.82

Gökkiz Köycü
Comptable (à partir du 01-07-2018)

Gokkiz@immoheymans.be
Tel : 02/467.08.83

Actualités
Le métier de syndic : Un peu d'histoire
Cette règle, de la coutume de Bretagne publiée en 1744, constitue la 1ère formulation de ce qui deviendra le droit de la copropriété. Les droits et obligations des occupants d'un immeuble en copropriété sont pour la 1ère fois définis dans des limites qui aujourd'hui paraissent bien restrictives. 
  
Le code Napoléon de 1804, en son article 664 se limite à reprendre de manière plus exhaustive la coutume antérieure. L'essor du tissu urbain, en Europe occidentale et spécialement en Belgique et en France amène les législateurs à organiser, bien souvent dans un souci fiscal, le développement de la copropriété. Ainsi, il conviendra d'attendre juillet1924 en Belgique et juin 1938 en France pour que se concrétise le droit de la copropriété horizontale. 
  
L'attrait indéniable que représente la copropriété, sur le plan économique, social et pratique, provoque un développement original dès le début des années 1950. La concentration d'implantation d'organisations internationales, laquelle se poursuit encore actuellement, le développement du standard de vie et l'augmentation des revenus affectés au logement, furent des éléments prépondérants dans la multiplication des copropriétés. Néanmoins, la loi du 08.07.1924 apparu rapidement comme incomplète et approximative, faute de régler de manière précise les rapports entre copropriétaires. Palliant cet état de choses, les praticiens, notaires, avocats, magistrats et syndics, ont tenté, au travers de l'établissement de règlements de copropriété, d'assurer une certaine sécurité juridique dans le fonctionnement des copropriétés, en interprétant les dispositions législatives pour le moins sibyllines. 
  
La loi du 30.06.1994, due à la volonté gouvernementale, tente d'élaborer des solutions propres à lever les approximations que la pratique avait suscité en ce qui concerne la gestion et l'administration de la copropriété. Parallèlement, depuis le 06.09.93, le syndic d'immeubles s'est vu conférer par le législateur une reconnaissance légale, son titre étant protégé. En contrepartie, comme les autres agents immobiliers, le syndic est soumis à des obligations strictes, le code de déontologie qui lui est imposé pouvant l'amener, dans le cas de violation de l'éthique, à être passible de sanctions lourdes, lesquelles sont prononcées par ses pairs - Institut Professionnel des Agents Immobiliers - IPI. 
 
"Si une maison est divisée de telle sorte que le bas appartient à un particulier et le haut à un autre, celui qui a le bas doit entretenir les murs, les poutres et le plancher, et celui qui a le haut doit carreler le plancher sur lequel il marche, et réparer ce qui est au-dessus, avec la couverture, s'il n'y a titre contraire."
Fonds de roulement - Fonds de réserve
- Le fonds de roulement est constitué des avances faites par les copropriétaires à titre de provision pour couvrir les dépenses ordinaires périodiques ( chauffage, entretien ascenseur, nettoyage parties communes, jardins, honoraires syndic, salaire concierge, etc.), c'est à dire, toutes les dépenses inhérentes au bon fonctionnement de l'immeuble 
  
- Le fonds de réserve est constitué des avances faites par les copropriétaires, destinées à faire face à des dépenses non périodiques ou grosses réparations ( renouvellement d'un ascenseur - rénovation de la toiture, etc ...). 
  
Que deviennent ces fonds en cas de vente de l'appartement : 
  
En vertu de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété, le fonds de réserve appartient à la copropriété et n'est donc pas remboursé par celle-ci au copropriétaire sortant. 
 
Sauf stipulation contraire expresse au compromis de vente, le prix de vente convenu inclus la quote-part dans le fonds de réserve qui bénéficiera donc à l'acquéreur. 
  
Dans certaines copropriétés, ce fonds peut être important et le vendeur désire parfois pouvoir le récupérer. Si c'est le cas, il faudra prévoir dans le compromis de vente que l'acquéreur remboursera sa quote-part au vendeur. A défaut de cette mention expresse, le vendeur perdra tout droit dans ce fonds. 
  
En ce qui concerne le fonds de roulement, il n'y aura pas de décompte à faire entre vendeur et acquéreur. Il y aura décompte avec la copropriété, par le biais du syndic. 
  
Ce dernier aura été informé (soit par le notaire, soit par les parties concernées) de la date de l'acte authentique de vente, de l'identité de l'acquéreur et des clauses contractuelles relatives au partage des charges. 
  
Le syndic fera un décompte et restituera au vendeur sa quote-part dans le fonds de roulement, sous déduction des charges dues à la copropriété jusqu'à la date de l'acte de vente. Il réclamera en même temps à l'acquéreur une provision destinée à reconstituer ce fonds de roulement.
Bruxelles Propreté
Les pigeons errants, surnommés non sans raison, " les rats du ciel ", sont particulièrement nuisibles en milieu urbain. Leurs excréments notamment sont très nocifs et détériorent les bâtiments. Ils véhiculent aussi un nombre important de maladies. 
  
• Nuisances :  
Transmission de maladies infectieuses (salmonellose, tuberculose…) 
 
et parasitaires (poux, acariens, toxoplasmose…), souillures sur les bâtiments et voitures.  
  
• Prolifération :  
- En cas de nourriture abondante jusqu'à 6 pontes par an. 
 
(reproduction normale : 2 pontes par an) 
  
Si chacun respecte l'interdiction de nourrir les pigeons, leur prolifération sera 
 
réduite de manière naturelle et par la même occasion limitera leurs nuisances. 
  
L'augmentation des pigeons errants en ville est donc un problème qui nous concerne tous et ce n'est que tous ensemble que nous parviendrons à le résoudre. 
  
Pour rappel, le règlement général de police interdit explicitement de nourrir des pigeons errants.
RGPD
Qu’est-ce que la RGPD ? 
La Réglementation Générale pour la Protection des Données (GDPR en anglais) est une règlementation européenne qui entrera en vigueur le 25 Mai 2018. Elle est destinée à protéger les données personnelles pour tous les citoyens de l’UE. 
Nous sommes tenus de vous informer que vos données personnelles sont stockées et gérées en toute sécurité dans notre base de données de notre programme de gestion "Sogis" qui n'est accessible que par des codes secrets par les employés internes de Immo Heymans Sprl. 
Immo Heymans Sprl s’engage à ne pas transmettre vos coordonnées à des tiers sans votre permission. 
 
Déclaration de protection des données 
1. Généralités 
Immo Heymans Sprl attache beaucoup d’importance à la protection de votre vie privée. Conformément aux règles strictes du ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ (mieux connu sous l’abréviation 'RGPD'), nous vous fournissons par le biais de cette Déclaration toutes les informations nécessaires sur la façon dont nous nous conformons aux obligations strictes prévues par cette réglementation. 
 
La dénomination Immo Heymans Sprl désigne spécifiquement l’entreprise suivante : 
 
Immo Heymans Sprl 
Chaussée de Gand 1156 
1082 Bruxelles 
0842066403 
 
En utilisant le site Web et les services qui y sont associés, vous êtes tenu en tant qu’Utilisateur de prendre connaissance de cette Déclaration ainsi que de la collecte et du traitement de certaines de vos données à caractère personnel, tel que précisé dans cette Déclaration – et le cas échéant de confirmer aux endroits indiqués votre accord avec la présente Déclaration. Il est possible qu’à l’avenir, notre politique en matière de données à caractère personnel fasse l’objet de modifications. Ces modifications seront clairement indiquées dans cette Déclaration. Nous vous conseillons donc en tant qu’Utilisateur de consulter régulièrement cette Déclaration. 
 
2. Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel ? 
Le RGPD détermine le ‘responsable du traitement’ pour le traitement de vos données à caractère personnel. 
 
2.1 Responsable du traitement ? 
Comme ce terme l’indique, cette personne ou entreprise est responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Le RGPD désigne Immo Heymans Sprl en tant que responsable du traitement. 
 
2.2 Sous-traitant ? 
Immo Heymans Sprl ne fait pas appel à un sous-traitant 
 
3. À quelles fins mes données à caractère personnel sont-elles traitées par Immo Heymans Sprl ? En vertu de quelle disposition légale ? 
Immo Heymans Sprl collecte et traite des données à caractère personnel en vue tout d’abord d’offrir à chaque Utilisateur une expérience d’utilisation sécurisée, optimale et personnalisée. D’avantages de données seront collectées à mesure que l'utilisateur fera un usage plus intensif de nos services. 
 
Le traitement des données est essentiel pour le fonctionnement du site et les services fournis par Immo Heymans Sprl. La collecte et le traitement des données n’intervient qu’aux seules fins (internes) suivantes : 
 
Offrir et améliorer nos services (standardisés et personnalisés), y compris la facturation et les devis, la collecte et le traitement des opinions des utilisateurs, ainsi que le soutien à la clientèle. Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour l'exécution du contrat conclu par vous et Immo Heymans sprl. 
Offrir des informations générales, des informations sur les produits, des bulletins d'information et des offres de Immo Heymans Sprl. Ce traitement des données personnelles est uniquement basé sur le consentement de l'utilisateur, qui est donné au cours de la procédure d'enregistrement (point 4). 
La détection et la protection contre la fraude, les erreurs, les comportements criminels et / ou toute autre action qui va à l'encontre des conditions dans lesquelles notre site Web et nos services sont offerts. Ce type de traitement des données personnelles est nécessaire en vue de respecter nos obligations légales. 
En utilisant notre site Web et ses fonctionnalités, l'utilisateur a donné son accord quant au traitement de ses données personnelles par Immo Heymans Sprl. Si les données personnelles de tiers sont traitées, Immo Heymans Sprl stipule explicitement que ce traitement est nécessaire pour l'exécution d'un contrat auquel cette personne est partie ou pour prendre des mesures à la demande de cette personne avant de parvenir à un accord. 
 
La technologie et l’innovation n’ayant pas de limites, il est impossible de prédire comment Immo Heymans Sprl évoluera dans les années à vernir. Il est donc important que vous soyez conscient que cet accord concerne également le traitement de données dans le cadre de nouveaux services et de nouvelles fonctionnalités qui pourraient être offerts par Immo Heymans Sprl, pour autant que ces derniers relèvent des objectifs de Immo Heymans Sprl, tels que communiqués dans cette Déclaration. 
 
4. Comment les données personnelles sont-elles collectées ? 
Nous recueillons des données personnelles de la manière suivante : 
 
Par la procédure d'inscription. 
Nous traitons à cet égard des données à caractère personnel aux fins de l’exécution du contrat et plus particulièrement aux fins de convocations, de traitements comptables, de courriers. À cet égard, nous traitons surtout vos prénoms et noms de famille, votre sexe, votre adresse et votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone. 
 
Par divers moyens techniques. 
Néant 
5. Mes données seront-elles utilisées en dehors de l'UE (ou même transférées à des tiers) ? 
Immo Heymans Sprl attache une grande importance au caractère confidentiel de vos données. Les données à caractère personnel sont uniquement traitées à des fins internes, sauf dans des cas exceptionnels. Nous pouvons donc vous assurer que les données personnelles ne sont pas vendues, transmises ou communiquées à des tiers qui nous sont connectés. 
 
Les données peuvent toujours être communiquées à des tiers si : 
 
Il y a une permission explicite de la personne concernée ; 
Le transfert est nécessaire pour les notaires, avocats, huissiers 
Lorsque le transfert est nécessaire ou légalement requis (motif d’intérêt public important ou règle de droit) ; 
En cas d’acquisition ou de cession Immo Heymans Sprl, nous vous garantissons que vos données à caractère personnel feront l’objet d’un traitement confidentiel. Dans un tel cas, Immo Heymans vous transmettra en tant qu’Utilisateur toutes les informations nécessaires. 
 
Immo Heymans Sprl est une entreprise belge. Néanmoins, il peut y avoir un traitement et / ou un transfert de données vers des pays situés hors de l'Union européenne. En vertu du RGPD, les données personnelles ne peuvent être transmises qu'à des pays qui garantissent le même niveau de protection adéquat et où des dispositions identiques ou similaires de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont en vigueur. Le pays, la durée du transfert et du stockage, la nature des données et les objectifs précis sont des critères à étudier au cas par cas. 
 
Immo Heymans Sprl garanti qu’aucun transfert vers un pays tiers pour le traitement ou le stockage de données n’interviendra sans que les mesures nécessaires ne soient adoptées afin de respecter les normes de protections du RGPD et de continuer à assurer un niveau adéquat de protection des données. Ce transfert n’aura lieu que dans le cadre de l’une des base légale, telle que le consentement du titulaire des données. 
 
6. Quels sont vos droits 
6.1 Garantie d’un traitement légitime et sécurisé de vos données à caractère personnel 
 
Immo Heymans Sprl veille à ce que vos données à caractère personnel soient traitées « loyalement et licitement ». Cela implique les garanties suivantes : 
 
Les données à caractère personnel ne seront traitées que conformément aux objectifs explicites et légitimes. 
Nous veillons à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel soit toujours adéquat, pertinent et non-excessif. 
Nous ne conservons jamais vos données à caractère personnel plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire, à savoir aussi longtemps que votre compte est actif ou aussi longtemps que les données collectées sont nécessaires à la fourniture d’un service particulier. 
Immo Heymans Sprl estime avoir pris suffisamment de mesures de sécurité et de type organisationnel pour pouvoir garantir un traitement sécurisé de vos données à caractère personnel. Ces mesures de sécurités sont proportionnelles à la nature des données à caractère personnel et aux risques potentiels. Les risques de destruction accidentelle ou non autorisées, de perte accidentelle, de modification de ou d’accès à, et tout autre traitement non autorisé des données à caractère personnel, sont donc réduits au minimum. Cela ne signifie malheureusement pas qu’il n’existe plus aucun risque. En cas d’intrusion dans son système informatique, Immo Heymans Sprl prendra immédiatement toutes les mesures possibles pour réduire au minimum les dommages et/ou vols. 
 
6.2 Vos droits comme Utilisateur 
Si vous souhaitez faire valoir vos droits en tant que personne concernée, veuillez adresser votre. Veillez à cet égard à nous permettre de procéder à une identification claire et nette de votre personne. 
 
Droit d’accès : Immo Heymans Sprl répondra à toute demande d’information provenant d’une personne intéressée visant à obtenir la confirmation du fait que des données à caractère personnel le/la concernant sont traitées et, dans l’affirmative, Immo Heymans Sprl donnera à la personne intéressée, accès à ses données à caractère personnel. 
Droit de rectification et à l'effacement : Vous avez en outre à tout moment la possibilité de faire rectifier ou supprimer vos données à caractère personnel, si les conditions légales à cet égard sont remplies. En cas d’inexactitude, nous nous engageons à rectifier immédiatement les données sauvegardées chez nous suite à une communication faite par vos soins. Les données à caractère personnel sont supprimées, à condition que les conditions légales soient réunies, notamment parce que les objectifs aux fins desquels les données ont été recueillies ou traitées d’une autre manière, ne sont plus nécessaires ou si ces données ont été traitées de manière illicite. Sont exclusivement exclues de la suppression les données dont nous avons besoin aux fins d’exécuter les tâches en souffrance ou de faire valoir nos droits et revendications, ainsi que les données que nous sommes tenus de conserver en vertu des délais de conservation légaux. Dans la mesure où des données ne sont pas supprimées pour le simple fait qu’un délai de conservation existe encore, leur traitement par nos soins est toutefois limité, même sans que vous ne l’exigiez. 
Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez exiger de notre part, à condition que les conditions légales soient remplies à cet égard, que nous limitions le traitement de vos données. 
Droit d'opposition au traitement des données : Dans l’hypothèse où une personne intéressée s’oppose au traitement de ses données à caractère personnel, Immo Heymans Sprl mettra alors un terme au traitement de ces données, sauf dans la mesure ou Immo Heymans Sprl juge le traitement nécessaire, auquel cas Immo Heymans Sprl justifiera des raisons légitimes et impérieuses à ce traitement. 
Opposition au traitement des données alors qu’il est question de la base juridique de « l’intérêt légitime » : Vous avez par ailleurs le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données par nos soins, dans la mesure où celui-ci repose sur la base juridique de l’intérêt légitime. Nous mettrons alors un terme au traitement de vos données, sauf si nous pouvons prouver – conformément aux prescription légales – des motifs légitimes impératifs justifiant la poursuite du traitement, qui ont préséance sur vos droits. 
Révocation du consentement : Dans la mesure où vous nous avez octroyé un consentement concernant le traitement de vos données, il vous est possible de le révoquer à tout moment avec effet pour l’avenir, sans préjudice du caractère légitime du traitement de vos données jusqu’à ladite révocation. 
Droit de recours auprès de l’autorité de contrôle : Vous avez le droit d’introduire un recours auprès d’une autorité de protection des données. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à l’autorité de protection des données qui est compétente pour votre domicile à l’autorité de protection des données compétente. 
 
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